Nos actualités

BIOMASSE

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Nogaro

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durée du travail
dans les entreprises de transport routier de marchandises

Article 7

« 5o Les heures supplémentaires mentionnées au premier alinéa du 4o du présent article ouvrent droit pour les
personnels roulants à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la durée est égale à :

« a) Une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu’à la soixante-dix-neuvième heure
supplémentaire effectuée par trimestre ;

« b) Une journée et demie à partir de la quatre vingtième heure et jusqu’à la cent huitième heure
supplémentaire effectuée par trimestre ;

« c) Deux journées et demie au-delà de la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre.

« Lorsque le temps de service, après accord, est décompté sur quatre mois, la durée du repos compensateur
quadrimestriel est égale à :

« d) Une journée par quadrimestre à partir de la cinquante-cinquième heure et jusqu’à la cent cinquième
heure supplémentaire effectuée par quadrimestre ;

« e) Deux jours par quadrimestre à partir de la cent sixième heure et jusqu’à la cent quarante-quatrième
heure effectuée par quadrimestre ;

« f) Trois jours et demi par quadrimestre au-delà de la cent quarante-quatrième heure effectuée par
quadrimestre.

« Ce repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de trois mois, ou quatre mois lorsque la
durée du temps de service est décomptée sur quatre mois, suivant l’ouverture du droit. Une convention ou un
accord collectif étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite
de six mois ;

« 6o En application de l’article L. 212-7 du code du travail, la durée de temps de service pour les personnels
roulants ne peut excéder les durées maximales suivantes :

PERSONNEL SALARIÉ	DURÉE DE TEMPS DE SERVICE maximale hebdomadaire sur une semaine isolée	DURÉE DE TEMPS DE SERVICE MAXIMALE hebdomadaire sur trois mois ou sur quatre mois après accord
Personnel roulant marchandises « grands routiers » ou « longue distance ».	56 heures	53 heures ou 689 heures par trimestre ou 918 heures par quadrimestre.
Autres personnels roulants marchandises à l’exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds.	52 heures	50 heures ou 650 heures par trimestre ou 866 heures par quadrimestre.
Conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds	48 heures	44 heures ou 572 heures par trimestre ou 762 heures par quadrimestre.

https://1drv.ms/b/s!AuT4czhNQiRnxCzFpu5v6FRVMmIy

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Les CSE des entreprises de moins de 50 salariés

« Art. L. 2315-22.-Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
« L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
« Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
« Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
« Ils sont également tenus à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035607348

pas de panique …

Article 12
Pour permettre au véhicule d’atteindre un point d’arrêt approprié, le conducteur peut déroger aux
articles 6 à 9 dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, du véhicule ou de son
chargement, pour autant que cela ne compromette pas la sécurité routière. Le conducteur indique la
nature et le motif d’une telle dérogation manuellement sur la feuille d’enregistrement ou une sortie
imprimée de l’appareil de contrôle ou dans le registre de service, au plus tard à son arrivée au point
d’arrêt approprié https://www.perseus-web.fr/nar6/uploads/rn-glement-561-2006-consolide2014.pdf

Refus du salarié à la proposition d’un CDI au 1/1/2024

Au 1er janvier 2024, les employeurs devront suivre une nouvelle formalité dans le cadre d’une proposition d’un CDI à son salarié après un CDD ou de mission.

⚖️L’arrêté du 3 janvier 2024, précise que cette information doit être faite par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de l’opérateur France Travail.

💻La plateforme est accessible à l’adresse suivante :

➡️ https://lnkd.in/eVRWYauP

congés payés lors d’un arrêt maladie

Bonjour a tous,

Droit aux congés payés lors d’un arrêt maladie ou accident professionnel de plus d’un an.

Nous savons tous que, dès que nous sommes en arrêt maladie ou accident professionnel, nous ne percevons plus les congés payés au bout d’un an d’arrêt.

La Haute Cour a décidé de se mettre en conformité avec le droit de l’Union Européenne (Cass.soc 13.09.2023, n°22-17340 à 342, n°22-17638, n°22-10529).

Depuis septembre 2013, nous avons le droit de percevoir nos congés payés après les un an de l’arrêt maladie ou AT/MP

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16756

Olivier ANDRY